Un avis des sommes à payer est un document par lequel un comptable public notifie à un débiteur une créance exigible, établie sur la base d’un titre de recette émis par l’ordonnateur.
Ce document constitue l’ampliation du titre de recette : il en reproduit les éléments déterminants et en assure la notification au redevable. La date à laquelle cet avis est reçu n’est pas anodine – elle conditionne les délais pour agir, qu’il s’agisse de contester la créance ou de se défendre contre les poursuites en recouvrement.
Pour les créances recouvrées par un comptable public, le délai de prescription de l’action en recouvrement est en principe de quatre ans, à compter de la mise en recouvrement du titre exécutoire. La loi de finances pour 2021 a précisé les modalités d’application de cette règle à compter du 1er janvier 2022 pour les délais qui commencent à courir, ou sont interrompus, à partir de cette date.
Titre de recette, ampliation et avis des sommes à payer : trois notions distinctes
Le titre de recette est l’acte par lequel l’ordonnateur (maire, président de conseil départemental, directeur d’établissement public) autorise et ordonne le recouvrement d’une somme due à la collectivité ou à l’établissement. Il reste un document interne à la chaîne comptable.
L’ampliation est la copie certifiée conforme de ce titre, transmise au comptable public pour exécution. C’est elle qui fonde légalement l’action en recouvrement.
L’avis des sommes à payer est l’acte de notification adressé au débiteur. Il reprend les mentions obligatoires du titre (nature de la créance, montant, base légale) et indique les voies de recours. La réception de cet avis marque, pour le débiteur, le point de départ du délai pour contester.
Délai de prescription de l’action en recouvrement : quatre ans, mais à partir de quand ?
Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans pour les créances des collectivités territoriales et établissements publics locaux, en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. Ce délai court à compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public.
Pour les créances fiscales recouvrées par la direction générale des finances publiques, le régime est distinct. Le Livre des procédures fiscales prévoit également un délai de quatre ans pour l’action en recouvrement, avec ses propres règles de computation et d’interruption. Ces deux régimes ne sont pas interchangeables : avant de calculer un délai, il faut identifier la nature exacte de la créance et l’organisme créancier.
Une majoration de deux ans s’applique dans certains cas particuliers, notamment lorsque le redevable est établi hors de l’Union européenne dans un État avec lequel la France ne dispose pas d’un instrument d’assistance au recouvrement comparable à celui prévu par la directive européenne. Cette exception reste marginale mais mérite d’être vérifiée lorsque la situation du débiteur l’exige.
Contester le titre ou contester le recouvrement : deux délais, deux juges
La distinction entre la contestation du titre et l’opposition à un acte de recouvrement est fondamentale, car les délais et les juridictions compétentes diffèrent.
Pour contester le bien-fondé d’une créance locale, le débiteur dispose en principe d’un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire, ou à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. Ce recours relève du juge administratif.
Pour contester la régularité d’un acte de recouvrement (commandement, avis à tiers détenteur, saisie), le délai et la juridiction compétente dépendent de la nature de la créance. Les créances fiscales relèvent du juge judiciaire pour les questions de recouvrement, tandis que les créances des collectivités locales peuvent relever du juge administratif pour le fond et du juge de l’exécution pour certaines mesures.
- Contestation du bien-fondé du titre : deux mois à compter de la réception de l’avis des sommes à payer ou du premier acte de poursuite, devant le juge administratif pour les créances locales.
- Opposition à un acte de recouvrement : délai variable selon la nature de la créance et l’acte contesté, à vérifier selon le régime applicable (CGCT ou LPF).
- Prescription extinctive de l’action en recouvrement : quatre ans à compter de la prise en charge du titre, interrompue par tout acte comportant reconnaissance de la dette ou par les actes interruptifs prévus par la loi.
Chronologie des actes et calcul du délai : ne pas prendre le dernier courrier comme point de départ
Un point technique souvent négligé : un nouveau titre ou un nouvel avis de mise en recouvrement ne remet pas nécessairement le compteur à zéro. Pour les créances fiscales, l’avis de mise en recouvrement qui se substitue à un précédent n’interrompt pas la prescription ouverte par le titre exécutoire initial.
Cette règle impose de remonter à la chronologie complète des actes reçus, et non de prendre le dernier courrier comme point de départ automatique du délai. Concrètement, cela signifie qu’un débiteur qui reçoit un second avis plusieurs années après le premier doit vérifier si la prescription n’était pas déjà acquise avant l’envoi de ce second document.
La démarche consiste donc à rassembler et dater chaque acte reçu dans l’ordre suivant :
- La date de réception de l’avis des sommes à payer initial, qui conditionne le délai pour contester le bien-fondé du titre.
- La date de prise en charge du titre par le comptable public, point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement.
- Les éventuels actes interruptifs (commandement de payer, reconnaissance de dette, actes de poursuite notifiés) et leurs dates de notification.
Cette reconstitution chronologique permet de déterminer si la prescription est acquise, si le titre contesté est le titre initial ou un acte dérivé, et si la contestation porte sur le fond ou sur la forme d’un acte de recouvrement.
Actes interruptifs de prescription et conséquences pratiques
La prescription de l’action en recouvrement est interrompue par tous actes comportant reconnaissance de la dette par le débiteur, et par tous actes interruptifs prévus par les textes. Un paiement partiel, une demande de délai ou un accord de remise de dettes peuvent valoir reconnaissance et relancer le délai.
Les actes de poursuite régulièrement notifiés (commandement, saisie, avis à tiers détenteur) interrompent également la prescription. Chaque interruption fait courir un nouveau délai de même durée. Un débiteur qui ne réagit pas à des actes de poursuite successifs peut ainsi se trouver en présence d’une créance dont la prescription n’est jamais acquise.
La vigilance porte donc sur deux points : vérifier que les actes interruptifs ont bien été notifiés dans les formes requises (un acte irrégulièrement notifié peut ne pas produire d’effet interruptif), et ne pas prendre de position qui vaudrait reconnaissance implicite de la dette si l’on envisage de contester le bien-fondé du titre.
La dématérialisation des pièces de recettes locales, imposée par le CGCT à certaines catégories d’organismes publics, concerne la transmission entre l’ordonnateur et le comptable. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que la notification au débiteur a été régulièrement effectuée, ni que le délai de recours a commencé à courir. La preuve de la notification reste un élément central dans l’appréciation des délais.
